Constitution, Canton de Berne

2.3 Buts sociaux

 

Art. 30   

1.   Le canton et les communes se fixent les buts suivants:

(…)
g)   que toute personne ayant besoin d’aide pour des raisons d’âge, de faiblesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un soutien suffisants.

 

Recueil de la législation Berne
N° 101.1

 

Aggiornato al 06.09.2024