Loi sur les transports publics, Canton du Jura

CHAPITRE VI :   Financement
SECTION 1 :   Financement de l’exploitation et des investissements

 

Art. 25   Investissement
a) Notion

Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives:

(…)
b)   aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à mobilité réduite;
(…)

 

Recueil de la législation Jura
N°  742.21

 

Aggiornato al 03.09.2024