(…)
3.  Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent sur l’indice brut d’utilisation du sol.
(…)
1. Â La demande doit contenir les indications suivantes:
(…)
e)  pour les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour en permettre l’accès et l’utilisation aux personnes physiquement handicapées et aux personnes âgées;
(…)
Canton du Valais
Nr. 705.100
Aggiornato al 02.09.2024
