(…)
3 Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent sur l’IBUS.
(…)
1 La demande doit contenir les indications suivantes:
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e)  pour les constructions ouvertes au public, les mesures constructives prises pour en permettre l’accès et l’utilisation aux personnes physiquement handicapées et aux personnes âgées;
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Canton du Valais
Nr. 705.100
Aggiornato al 21.04.2026
