Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés
Section 1   Ratios de stationnement

 

Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement

(…)

4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par le réglement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses, du 29 janvier 2020.

(…)

6.   Pour les immeubles avec encadrement pour personnes âgées, le nombre de places de stationnement exigé correspond à 50% des besoins calculés selon les ratios cités à l’alinéa 1. Il est recommandé de réaliser un quart des places pour les personnes handicapées. Le règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, du 7 décembre 1992, s’applique.

 

Art. 6    Ratios de stationnement pour les activités

(…)

6.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par le réglement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses, du 29 janvier 2020.

(…)

 

 

Registre de la législation Genève
N°  L 5 05.10

 

Aggiornato all’01.01.2020