Loi sur la personne en situation de handicap, Canton de Fribourg

1.  Généralités

1   But

1.   La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie et l’autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société.
2.   Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la personne en situation de handicap au sein de la société.
3.   Elle règle l’action de l’Etat en complément des législations fédérales et cantonales existantes.

2.  Action de l’Etat

4   Principes

(…)

3.   L’Etat prend des mesures visant à:

(…)
d.   permettre à la personne en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses compétences et intérêts;
e.   favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap et développer l’habitat et les infrastructures pour les rendre conformes à leurs besoins;
f.   encourager la participation des personnes en situation de handicap aux tâches et activités de la communauté;
(…)

Art. 8   Activités professionnelles

1.   L’Etat soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la participation de la personne en situation de handicap au monde du travail.

(…)

Art. 9   Mobilité, habitat et infrastructures

1.   L’Etat peut mandater des organismes privés en vue de développer l’offre de transport pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de telles prestations.

2.   A titre subsidiaire, il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets favorisant l’adaptation de logements et d’infrastructures aux besoins des personnes en situation de handicap.

Recueil de la législation Fribourg
N° 10.4

Aggiornato al 10.09.2018