du 10 février 2004 - Entrée en vigueur le 01.01.2006 (Etat au 01.01.2019)
Titre I Dispositions générales
Chapitre I Objet
Art. 1 But
1. La loi règle les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales accueillies en établissement socio-éducatif ou accompagnées dans le cadre des prestations socio-éducatives ou socio-professionnelles au sens de l’article 7c, ainsi que leur financement et celui des fournisseurs de prestations.
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Titre III Mesures financières
Chapitre I Généralités
Art. 32 Principe
1. L’Etat peut accorder des aides individuelles aux bénéficiaires de la loi, ainsi que des subventions aux investissements et à l’exploitation aux fournisseurs de prestations au sens de la présente loi.
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Chapitre II Subvention individuelle et contribution personnelle
Section IV Infrastructures
Art. 53a Principes
1. Les établissements socio-éducatifs doivent obtenir une décision du département avant d’entreprendre des travaux de construction, transformation, réfection ou mise en conformité de leurs infrastructures.
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Art. 53b Maintenance, réfection ou mise en conformité
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2. Les travaux de réfection sont les interventions visant à remettre tout ou partie des infrastructures dans un état comparable à un ouvrage neuf.
3. Les travaux de mise en conformité sont les interventions nécessaires pour l’adaptation des infrastructures aux exigences techniques ou légales en vigueur.
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Art. 53c Constructions et transformations
1. Les travaux de construction neuve ou de transformation sont ceux qui permettent la création ou la modification d’une infrastructure pour répondre à de nouveaux besoins.
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Registre de la législation Vaud
N° 850.61
Aggiornato al 06.01.2020