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Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud

Section III   Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36   Locaux et installations 1.   La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,

Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42   Obligations envers les consommateurs 5.   Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre

Règlement d’exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel

CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a)   principe Art. 9   Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d’enseignement, les lieux de

Ordinanza del DATEC concernente i requisiti tecnici per una rete di trasporti pubblici conforme alle esigenze dei disabili (ORTDis)

Il Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni (DATEC), visto l’articolo 8 dell’ordinanza del 12 novembre 20031 concernente la concezione di una rete di trasporti pubblici conforme alle esigenze dei disabili, ordina: 1   RS 151.34 Sezione 1: Scopo

Ordinanza concernente la concezione di una rete di trasporti pubblici conforme alle esigenze dei disabili (OTDis)

Il Consiglio federale svizzero, visti gli articoli 15 e 23 della legge del 13 dicembre 20021 sui disabili (LDis), ordina: Capitolo 1: Scopo e campo d’applicazione Art. 1   Scopo 1.   La presente ordinanza stabilisce come concepire i trasporti pubblici

Directives, Canton du Valais

Art. 1   Principe 1.   Les bâtiments publics et privés ainsi que toutes les voies et installations de communication doivent être conçus de façon à permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées. 2.   L’Etat favorise l’élimination des obstacles empêchant la

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