Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,…
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Titre VI Police des constructions Chapitre II Suppression des barrières architecturales Art. 94 Principe 1. La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments destinés à l’activité professionnelle,…
Constitution, Canton de Vaud
Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s’y sente unie, mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres, et…
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève
Chapitre II Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1 Ratios de stationnement Art. 5 Ratios de stationnement pour le logement (…) 4. La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie…
Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève
Ce règlement d’application (L 5 05.06) est en cours d’actualisation. Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application 1. Le présent règlement est applicable à la construction: a) des nouveaux bâtiments publics; b) des nouveaux bâtiments…
Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève
L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions…
Règlement d’exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d’enseignement, les lieux de…
Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de polices de constructions Section 4: Accessibilité des constructions Art. 20 Principe L’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée. Art. 21 Constructions nouvelle 1. Les constructions…
Loi sur la personne en situation de handicap, Canton de Fribourg
1. Généralités 1 But 1. La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie et l’autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société. 2. Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et…
Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Fribourg
Section 5 Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC) Art. 74 Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées. Recueil…