Loi sur les transports publics, Canton de Berne

Art. 5   Indemnités d’investissement

(…)

2.   Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés.

Recueil de la législation Berne
N° 762.4

Aggiornato al 13.09.2018