Loi sur les transports publics
du 20 octobre 2010
du 20 octobre 2010
CHAPITRE VI : Financement
SECTION 1 : Financement de l’exploitation et des investissements
Art. 25 Investissement
a) Notion
Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives:
(…)
b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à mobilité réduite;
(…)
Recueil de la législation Jura
N° 742.21
Aggiornato al 03.09.2024