Art. 6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction
(…)
2. Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de construction doit satisfaire aux besoins des handicapés (art. 22 et 23 LC 8).
8 RSB 721.0
Recueil de la législation Berne
N° 723.13
Aggiornato al 03.09.2024