Art. 33 Réserves en faveur des législations spéciales
1. Les exigences techniques ressortant d’autres législations telles que les prescriptions techniques concernant la prévention des dangers naturels ou l’accessibilité des personnes handicapées sont réservées.
Canton du Valais
N° 705.1
Remarque
En Valais, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (norme SIA 500 «constructions sans obstacles»). Le formulaire de demande d’autorisation de construire de la république et canton du Valais prévoit en effet à sa deuxième page, sous la rubrique «respect de prescriptions cantonales», la suppression des barrières architecturales en se référant à l’article 22 de la Loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991.
Aggiornato al 31.08.2018