Ordonnance sur les constructions (OC) du 22.03.17 (État 01.02.2023)
2.2.4 Indices
Art. 14 Indices – Majorations et report
(…)
3. Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent sur l’indice brut d’utilisation du sol.
(…)
3.3.1 Demande d’autorisation de construire
Art. 26 Demande – Contenu
1. La demande doit contenir les indications suivantes:
(…)
e) pour les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour en permettre l’accès et l’utilisation aux personnes physiquement handicapées et aux personnes âgées;
(…)
Canton du Valais
Nr. 705.100
Aggiornato al 02.09.2024