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Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
du 22.03.1994 (état au 01.04.2017)

4   Présentation de la demande de permis de construire

Art. 13   Contenu

1.   Le plan de situation indiquera notamment

(…)
g) l‘accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al., et 23 LC), la possibilité d’un accès en fauteuil roulant;
(…)

6   Examen matériel

Art. 22   Réserves ou objections de nature particulière

1.   L’autorité d’octroi du permis de construire consulte les services cantonaux spécialisés selon la liste du service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques lorsqu’un projet fait l’objet des réserves ou des objections de nature particulière énoncées ci-après qui n’apparaissent pas manifestement injustifiées:

(…)
d) inobservation des prescriptions relatives aux mesures à prendre en faveur des handicapés,
(…)

7   Publication, dépôt public

Art. 27   Petit permis de construire non publié

(…)

5.   L’octroi d’un petit permis de construire n’est pas possible lorsque

a)   le cercle des voisins et des voisines concernés ou les organisations privées ne peuvent être déterminés avec certitude;
b)   la législation prévoit une publication;
c)   d’autres intérêts publics prépondérants que ceux énumérés à l’alinéa 2 sont touchés, notamment des intérêts relevant de la protection de la nature, des sites ou du paysage, de la sécurité routière, de l’accessibilité ou de l’aménagement local.

 

Recueil de la législation Berne
Nr. 725.1

Aggiornato al 13.09.2018